Je justifie d'une expérience professionnelle juridique visée à l'article 97 ou 98 du décret de 27 novembre 1991.

Je suis ou j'ai été avocat au barreau de Paris ou dans un autre barreau français.

Je souhaite m'inscrire en vertu des articles 99/100 du décret du 27 novembre 1991, de la directive 98/5/CE ou encore en qualité de consultant juridique étranger.

Accès réservé au titulaire du CAPA n’ayant jamais prêté serment.