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Consultez la liste des pièces à fournir dans les FAQ
Délai de traitement de 6 semaines maximum, si le dossier est complet
Prendre rendez-vous directement avec le rapporteur désigné par le SEP.
Se rendre chez le rapporteur avec les originaux des pièces et du CAPA.
*Pour les nouveaux titulaires du CAPA
Choisir une date de prestation de serment et régler la somme de 800€ pour les frais d'inscription. Un paiement en 3 fois est proposé en ligne
Se présenter au Palais de Justice Cité avec une pièce d'identité et l'attestation à télécharger.
Un prêt de robe, gratuit et sans réservation, est prévu.
Habituellement 3 personnes de votre entourage (avocats du cabinet inclus) pourront assister à la cérémonie (sous réserve de modifications). Un mail vous sera adressé environ 10 jours avant la prestation.
Vous seront demandés sous format numérisé les documents suivants :
Document(s) permettant d'établir l'état civil et la nationalité (un justificatif par nationalité) :
Carte nationale d'identité recto verso en cours de validité
ou
Passeport en cours de validité
ou
Certificat de nationalité (uniquement si plusieurs nationalités)
Titre de séjour en cours de validité
Extrait du casier judiciaire de chaque pays dont vous avez la nationalité, datant de moins de 3 mois.
Pour la France :https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml.
Les personnes étrangères doivent également produire un extrait du casier judiciaire français. Pour les bi-nationaux, commandez obligatoirement un extrait du casier judiciaire auprès de chaque pays qui vous accorde la nationalité.
Diplôme du CAPA
Diplôme de Master 1 en droit ou diplôme équivalent
Curriculum vitae détaillant vos stages et expériences professionnelles jusqu'à ce jour. Le CV peut tenir sur 2 pages et il est obligatoire de mentionner toutes les adresses de stages que vous avez effectués.
Deux attestations de moralité établies sur papier à en-tête, par des personnalités du monde juridique ou judiciaire, et qui peuvent provenir du même cabinet. Il n'est pas proposé de modèle, la rédaction étant laissée à la libre appréciation de l'auteur, qui n'est pas soumis à des conditions d'ancienneté pour rédiger. Ces attestations peuvent être établies par des membres du cabinet que le candidat s'apprête à rejoindre. Si l'attestation est établie par un avocat étranger et qu'elle n'est pas rédigée en français, une traduction est nécessaire.
Photographie d'identité : une photo d'identité de moins de 6 mois, réalisée par un professionnel ou dans une cabine photo utilisant un système agréé par le ministère de l'Intérieur (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10619)
Justificatif de vos futures conditions d'exercice :
Collaboration :
Contrat de collaboration libérale ou salariée daté et signé, conforme à l'annexe XII du Règlement intérieur du barreau de Paris. Il doit obligatoirement mentionner que "le contrat prendra effet à compter de la date de prestation" sans indiquer de date précise.
Exercice individuel :
Vous devez adresser la «déclaration et attestation sur l’honneur» complétée et accompagnée des pièces justificative correspondant à votre situation :
Convention de domiciliation avec un cabinet d'avocats conforme à l'article P.48.1 et à l'annexe XV-B du RIBP (avec un bureau entre 5 et 19 heures par semaine).
OU
Convention de sous-location avec un cabinet d'avocats conforme à l'article P.48.3 et à l'annexe XV-A du RIBP (avec un bureau au minimum 20 heures par semaine).
OU
Contrat avec le Centre d'Affaires des Avocats de Paris (CDAAP).
OU
Contrat avec un Centre d'affaires conforme à l'article P.48.2 et à l'annexe XV-C du RIBP.
OU
Bail professionnel, mixte ou commercial.
OU
Titre de propriété.
Exercice en groupe :
Création d'une structure d'exercice ou de moyens : statuts signés et justificatif de l'adresse du siège social
Intégration d'une structure d'exercice ou de moyens : procès-verbal d'intégration
Exercice principal à l'étranger (article P.31 du règlement intérieur du barreau de Paris) :
Justificatif de vos conditions d'exercice à l'étranger (contrat de collaboration ou de travail, bail des locaux...) (traduction libre)
Attestation établie par le cabinet d'avocat parisien acceptant de vous domicilier pour la durée de votre exercice à l'étranger et s'engageant à faire suivre votre courrier. Cette attestation devra également préciser «Toutes dispositions ont été prises afin que les courriers RAR qui seraient adressés à M... à notre cabinet soient retirés par nos soins et nous autorisons l'Ordre à vous attribuer la toque du cabinet».
Attention : il s'agit d'une attestation reprenant les termes ci-dessus, rédigée par un avocat individuel, associé gérant ou managing partner d'une structure d'exercice, bénéficiant d'un bail pour leurs locaux (pas de domiciliation ou sous location). Cette attestation n'est pas une convention de mise à disposition conforme à l'article P.48.1 et à l'annexe XIII-B du RIBP (avec mise à disposition de bureau).
Des pièces complémentaires pourront vous être demandées en fonction des particularités éventuelles de votre dossier (mandat, condamnation, inscription barreau étranger...).
Tous les documents qui ne sont pas établis en français devront faire l'objet d'une traduction.
Chaque pièce peut contenir plusieurs pages mais doit être téléchargée en un seul document de format docs, PDF ou JPEG. Les documents doivent être parfaitement lisibles.Attention uniquement si vous prêtez serment à Paris : votre date d'inscription au barreau de Paris et de début d'activité sera celle de votre prestation de serment.
Vous seront demandés sous format numérisé les documents suivants :
Document(s) permettant d’établir l’état civil et la nationalité (un justificatif par nationalité) :
- Carte nationale d’identité recto verso en cours de validité
ou
- Passeport en cours de validité
ou
- Certificat de nationalité (uniquement si plusieurs nationalités)
Titre de séjour en cours de validité
Justificatif de la condition de réciprocité et de son effectivité (à savoir qu’ils sont ressortissants d’un État ou d’une unité territoriale qui accorde aux Français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions l’activité professionnelle qu’ils se proposent d’exercer en France) : pour les candidats de nationalité hors Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Extrait du casier judiciaire de chaque pays dont vous avez la nationalité, datant de moins de 3 mois (pour la France : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml).Les personnes étrangères doivent également produire un extrait du casier judiciaire français. Pour les bi-nationaux, commandez obligatoirement un extrait du casier judiciaire auprès de chaque pays qui vous accorde la nationalité
Diplôme du CAPA
Diplôme de Master 1 en droit ou diplôme équivalent
Curriculum vitae détaillant vos stages et expériences professionnelles jusqu’à ce jour. Le CV peut tenir sur 2 pages et il est obligatoire de mentionner toutes les adresses de stages que vous avez effectués
Deux attestations de moralité établies sur papier à en-tête, par des personnalités du monde juridique ou judiciaire, et qui peuvent provenir du même cabinet. Il n’est pas proposé de modèle, la rédaction étant laissée à la libre appréciation de l’auteur, qui n'est pas soumis à des conditions d’ancienneté pour rédiger. Ces attestations peuvent être établies par des membres du cabinet que le candidat s’apprête à rejoindre. Si l'attestation est établie par un avocat étranger et qu'elle n'est pas rédigée en français, une traduction est nécessaire
Photographie d'identité : une photo d’identité de moins de 6 mois, réalisée par un professionnel ou dans une cabine photo utilisant un système agréé par le ministère de l’Intérieur (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10619)
Justificatif de vos futures conditions d’exercice :
Collaboration :
- Contrat de collaboration libérale ou salariée daté et signé, conforme à l’annexe XII du Règlement intérieur du Barreau de Paris. Il doit obligatoirement mentionner que «le contrat prendra effet à compter de la date de prestation» sans indiquer de date précise.
Exercice individuel :
Vous devez adresser la « déclaration et attestation sur l’honneur » complétée accompagnée des pièces justificatives correspondant à votre situation :
- Convention de domiciliation avec un cabinet d’avocats conforme à l’article P.48.1 et à l’annexe XV-B du RIBP (avec un bureau entre 5 et 19 heures par semaine)
ou
- Convention de sous-location avec un cabinet d’avocats conforme à l’article P.48.3 et à l’annexe XV-A du RIBP (avec un bureau au minimum 20 heures par semaine)
ou
- Contrat avec le Centre d’Affaires des Avocats de Paris (CDAAP)
ou
- Contrat avec un Centre d’affaires à temps plein conforme à l’article P.48.2 et à l’annexe XV-C du RIBP
ou
- Bail professionnel, mixte ou commercial
ou
- Titre de propriété
Exercice en groupe :
- Création d’une structure d’exercice ou de moyens : statuts signés et justificatif de l’adresse du siège social
- Intégration d’une structure d’exercice ou de moyens : procès-verbal d’intégration
Exercice principal à l’étranger (article P.31 du règlement intérieur du barreau de Paris) :
- Justificatif de vos conditions d’exercice à l’étranger (contrat de collaboration ou de travail, bail des locaux...) (traduction libre)
- Attestation établie par le cabinet d’avocat parisien acceptant de vous domicilier pour la durée de votre exercice à l’étranger et s’engageant à faire suivre votre courrier. Cette attestation devra également préciser « Toutes dispositions ont été prises afin que les courriers RAR qui seraient adressés à M... à notre cabinet soient retirés par nos soins et nous autorisons l’Ordre à vous attribuer la toque du cabinet. ».
Attention : il s’agit d’une attestation reprenant les termes ci-dessus, rédigée par un avocat individuel, associé gérant ou managing partner d’une structure d’exercice, bénéficiant d’un bail pour leurs locaux (pas de domiciliation ou sous location). Cette attestation n’est pas une convention de mise à disposition conforme à l’article P.48.1 et à l’annexe XIII-B du RIBP (avec mise à disposition de bureau)
Des pièces complémentaires pourront vous être demandées en fonction des particularités éventuelles de votre dossier (mandat, condamnation, inscription Barreau étranger...).
Tous les documents qui ne sont pas établis en français devront faire l’objet d’une traduction.
Chaque pièce peut contenir plusieurs pages mais doit être téléchargée en un seul document de format docs, PDF ou JPEG. Les documents doivent être parfaitement lisibles.
Si vous souhaitez exercer sous votre nom d'épouse ou d'époux, il convient de transmettre également une copie du livret de famille.
Les seuls documents acceptés sont :
Carte nationale d'identité recto verso en cours de validité
ou
Passeport en cours de validité
ou
Certificat de nationalité (uniquement si plusieurs nationalités, fournir un justificatif pour chaque nationalité déclarée).
Le nom d'exercice doit obligatoirement être conforme au nom et/ou nom d'époux(se) et/ou nom d'usage qui figure sur la pièce d'identité transmise ou sur l'extrait du livret de famille transmis.
Il est possible de tronquer une partie du nom uniquement dans certains cas (particule...).
Contacter le SEP pour plus d'informations : capa@avocatparis.org
Le prénom d'exercice doit obligatoirement correspondre à l'un des prénoms figurant sur la pièce d'identité.
Consulter le site du Ministère de la Justice
De moins de 3 mois.
De moins de 3 mois.
Oui, il faut une traduction assermentée pour chaque document étranger.
Oui
Pour chaque nationalité :
Carte nationale d'identité recto verso en cours de validité OU passeport en cours de validité OU certificat de nationalité.
Extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois.
Les personnes étrangères doivent également produire un extrait de casier judiciaire français datant de moins de 3 mois.
Tout document non établi en français doit faire l'objet d'une traduction assermentée.
Oui
Oui - Si vous avez plus de deux nationalités, merci de contacter directement le SEP lorsque vous constituez votre dossier : capa@avocatparis.org
Si vous n’avez pas de nationalité communautaire, vous devez obligatoirement fournir un titre de séjour en cours de validité.
Dans le cas où votre titre de séjour ne vous autoriserait pas à exercer à titre libéral, nous vous transmettrons une attestation sur l'honneur à remplir, sauf si cette mention est indiquée dans votre contrat de collaboration.
Pour tout renseignement n’hésitez pas à contacter le SEP : capa@avocatparis.org
Non, l'original du CAPA ou de l'attestation de réussite originale au CAPA doit obligatoirement être présenté au rapporteur.
La copie suffit.
OUI, Le diplôme de master 2 en droit est suffisant (ou tout autre équivalent au master 1 en droit).
Vous pourrez déposer votre dossier en ligne quelques semaines avant les résultats du CAPA (vous ne pourrez cependant pas rencontrer le rapporteur avant d'avoir obtenu votre attestation de réussite).
Vous devrez uploader dans votre espace personnel en ligne la copie de votre diplôme ou de votre attestation de réussite après le rendez-vous avec votre rapporteur.
Oui
Ce sont, conformément à l'arrêté du 25 novembre 1998 :
Doctorats en droit.
Master II, les diplômes d'études approfondies et les diplômes d'études supérieures spécialisées des disciplines juridiques.
Maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques.
Diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.
Titre d'ancien élève de l'École nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts.
Titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail de la main-d'œuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail.
Titre d'ancien greffier en chef stagiaire des services judiciaires ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l'École nationale des greffes.
Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l'État où ce titre a été délivré.
Mentions "carrières judiciaires et juridiques" et "droit économique" du diplôme de l'Institut d'études politiques de Paris.
Oui, le français est initialisé par défaut en première langue, mais vous avez la possibilité d'en choisir une autre.
Vous ne devez déclarer que les langues lues, parlées et écrites.
Le contrat doit être joint au dossier de demande d’inscription, il ne doit pas être adressé par voie postale, ni par mail au SEP.
Depuis le 1er janvier 2012, le barreau de Paris propose aux avocats qui le souhaitent une nouvelle "garantie perte de collaboration" qui leur permettra de percevoir une indemnité mensuelle pour faire face aux difficultés économiques rencontrées en cas de rupture de leur contrat de collaboration.
Chaque contrat doit prévoir une rétrocession qui ne peut être inférieure à celles prévues :
Consulter le montant de rétrocession minimal arrêté par le barreau de Paris.
Oui
Une copie de ce contrat sera à uploader dans votre espace d'inscription pour la constitution de votre dossier.
Conformément au Règlement Intérieur National, l'avocat collaborateur libéral doit recevoir une rétrocession d'honoraires qui ne peut être inférieure au minimum fixé par le Conseil de l'Ordre du barreau dont il dépend pendant ses deux premières années d'exercice professionnel (tout montant inférieur au revenu minimum sera refusé).
Consulter le montant de rétrocession minimal arrêté par le barreau de Paris.
Il est obligatoire de reprendre l'ensemble des clauses du contrat type en annexe XII-A du règlement intérieur du barreau de Paris.
La simple disposition sans mise à disposition d'un bureau n'est autorisée que pour les collaborateurs dont le contrat a été rompu pendant 3 mois maximum (article 14.4.3 du RIBP) et pour les avocats exerçant à titre principal à l'étranger (P.31 du RIBP).
Toutefois, une nouvelle forme de domiciliation est autorisée sous réserve de respecter l'article P.48.1 et l'annexe XV-B du RIBP. Le contrat doit être conclu avec un cabinet d'avocats à la Cour, et prévoir notamment la mise à disposition d'un bureau entre 5 et 19 heures par semaine. Ce contrat ne peut excéder 12 mois. Le cas échéant, une nouvelle convention de domiciliation ne pouvant excéder douze mois pourra être conclue.
Il est possible d'exercer au Centre d'Affaires des Avocats de Paris (CDAAP).
Il est également possible d'exercer dans un autre centre d'affaires sous réserve que le contrat soit conforme à l'article P.48.2 et à l'annexe XIII-C du RIBP.
Le contrat doit être à temps plein, et doit notamment garantir un bureau fermé, l'indépendance des services de reproduction ou d'impression, des installations informatiques, des archives tant matérielles qu'informatiques et d'une salle d'attente le cas échéant.
Vous devez adresser la « déclaration et attestation sur l’honneur » complétée accompagnée des pièces justificatives correspondant à votre situation :
- Convention de domiciliation avec un cabinet d’avocats conforme à l’article P.48.1 et à l’annexe XV-B du RIBP (avec un bureau entre 5 et 19 heures par semaine)
ou
- Convention de sous-location avec un cabinet d’avocats conforme à l’article P.48.3 et à l’annexe XV-A du RIBP (avec un bureau au minimum 20 heures par semaine)
ou
- Contrat avec le Centre d’Affaires des Avocats de Paris (CDAAP)
ou
- Contrat avec un Centre d’affaires à temps plein conforme à l’article P.48.2 et à l’annexe XV-C du RIBP
ou
- Bail professionnel, mixte ou commercial
ou
- Titre de propriété
Les pièces seront à téléverser uniquement dans le formulaire d'inscription en ligne (il n'est donc pas nécessaire de les adresser par mail).
Le contrat doit être joint au dossier. Il ne doit pas être adressé par voie postale.
Une copie de ce contrat sera à uploader tout de même dans votre espace d'inscription pour la constitution de votre dossier.
Votre contrat doit mentionner qu'il prend effet au jour de votre inscription au barreau (soit le jour de votre prestation de serment), sans indiquer de date précise.
Le contrat de collaboration doit obligatoirement reprendre l'ensemble du contrat type en annexe XII-B du Règlement intérieur du barreau de Paris.
Il suffira de joindre dans votre dossier de demande d'inscription au barreau de Paris tous les documents nécessaires à la création de votre structure : votre inscription au barreau sera concomitante à celle de votre structure. Vous pouvez contacter Christophe Der Agopian, responsable exercice en groupe du SEP, pour tout renseignement supplémentaire : sepgroupe@avocatparis.org
Création d'une structure d'exercice ou de moyens : les statuts signés et le justificatif de l'adresse du siège social (cf exercice individuel).
Intégration d'une structure d'exercice ou une structure de moyens : le procès-verbal d'intégration.
Vous devez transmettre au SEP :
Un justificatif de vos conditions d’exercice à l’étranger (contrat de collaboration, contrat de travail ou une attestation du managing partner mentionnant votre statut d’associé ou encore le bail ou la convention de sous-location avec des avocats). (traduction libre)
Une attestation établie par le cabinet d’avocat parisien acceptant de vous domicilier pour la durée de votre exercice à l’étranger et s’engageant à faire suivre votre courrier. Cette attestation devra également préciser «Toutes dispositions ont été prises afin que les courriers RAR qui seraient adressés à M... à notre cabinet soient retirés par nos soins et nous autorisons l’Ordre à vous attribuer la toque du cabinet. »
Attention : il s’agit d’une attestation reprenant les termes ci-dessus, rédigée par un avocat individuel, associé gérant ou managing partner d’une structure d’exercice, bénéficiant d’un bail pour leurs locaux (pas de domiciliation ou sous location). Cette attestation n’est pas une convention de mise à disposition conforme à l’article P.48.1 et à l’annexe XV-C du RIBP (avec mise à disposition de bureau)
Conformément aux dispositions de l'article 3, 1er alinéa de la Directive 98/5/CE du Parlement Européen "l'avocat voulant exercer dans un Etat membre autre que celui où il a acquis sa qualification professionnelle est tenu de s'inscrire auprès de l'autorité compétente de cet Etat membre".
Vous pouvez exercer en qualité de salarié dans une entreprise, si les dispositions légales de cet Etat d'accueil l'y autorisent, et ce, sous le contrôle des autorités de ce pays.
Vous vous engagerez dans ce cas :
A régler les cotisations ordinales et les cotisations CNB dès lors que l'entreprise avec laquelle vous serez lié(e) par un contrat de travail ne règlerait pas ces cotisations. En cas de non règlement des cotisations une procédure d'omission pourrait être ouverte à votre encontre.
A vous inscrire auprès de l'autorité compétente de l'Etat d'accueil dans lequel vous exercerez et à en justifier au Service de l'Exercice Professionnel au plus tard dans les trois mois de la délibération du Conseil de l'Ordre du barreau de Paris.
Dans le cas contraire, le Conseil de l'Ordre pourrait retirer l'autorisation accordée et procéder à l'ouverture d'une procédure d'omission.
A déclarer votre inscription au barreau de Paris à la CNBF.
A ne pas représenter, ni assister directement ou indirectement votre employeur en France.
A ne pas exercer à titre libéral en France.
A ne pas exercer d'activités incompatibles avec la profession d'avocat.
A prévenir immédiatement le Service de l'Exercice Professionnel en cas de détachement dans un autre pays ou de toute autre modification de votre situation contractuelle d'avocat salarié en entreprise.
Il vous appartient de vérifier que vous disposez d'une garantie d'assurance au moins équivalente à celle prévue par la police d'assurance du barreau de Paris, pour couvrir l'activité que vous souhaitez développer à l'étranger conformément à l'article P.31 du RIBP. Vous pouvez contacter le bureau des assurances pour connaître l'étendue de la garantie de l'assurance RC du Barreau de Paris et le courtier AON qui pourra vous aider dans la recherche d'un assureur local si nécessaire.
Par ailleurs, la police d'assurance du barreau de Paris excluant toute garantie pour les activités développées sur le territoire des USA et du Canada hors Québec, il vous appartient de souscrire une assurance locale vous couvrant conformément aux exigences de la législation locale. Vous pouvez contacter le courtier AON qui pourra vous aider dans la recherche d'un assureur.
Dès que nous aurons reçu le justificatif de votre inscription auprès du barreau local, nous enregistrerons les informations que vous avez communiquées à l'Ordre, dans l'annuaire international des Avocats.
Si vous avez plusieurs contrats de collaboration, ou si vous êtes en pluri-exercice (individuel et associé, associé dans plusieurs structures, …), remplissez uniquement ce qui concerne votre exercice privilégié et contactez le SEP.
Les coordonnées du rapporteur vous seront communiquées via votre espace personnel d'inscription en ligne. Il vous appartiendra de le contacter directement pour fixer le rendez-vous qui devra obligatoirement être postérieur à la date du résultat du CAPA.
Vous n'obtiendrez les coordonnées du rapporteur que si votre dossier est complet. Vous ne pourrez donc pas apporter de pièces complémentaires chez le rapporteur, hormis votre CAPA et sauf indication du service. Nous vous rappelons que l'absence d'une pièce demandée ralentira le délai de traitement de votre dossier.
Non, le SEP désigne votre rapporteur et vous en informe via votre espace personnel d'inscription en ligne.
Après la désignation de votre rapporteur, vous devrez télécharger depuis votre espace personnel d'inscription en ligne :
le récapitulatif de votre dossier
l'avis à faire signer par le rapporteur. En plus de ces deux documents vous devrez apporter toutes les pièces justificatives et l'original de votre CAPA ou votre attestation de réussite.
A l’issue de votre rendez-vous, le rapporteur émettra un avis sur votre candidature en remplissant le document prévu à cet effet que vous aurez téléchargé au préalable depuis votre espace personnel d’inscription en ligne. Il vous appartiendra de l’uploader afin de compléter votre dossier ainsi que votre CAPA, si celui-ci n’a pas encore été communiqué. Après validation par le SEP vous pourrez accéder au planning des prestations de serment, choisir votre date et payer en ligne.
Habituellement 3 invités (avocats du cabinet inclus) peuvent vous accompagner, mais ce nombre peut être modifié à la baisse à tout moment en fonction de la situation sanitaire ou d'évènements particuliers. Nous vous remercions de vous reporter au mail que vous recevrez avant la prestation de serment.
Attention : le délai pour entrer dans le Palais peut être fortement allongé en fonction des mesures de sécurités liés au procès en cours
Les prestations de serment se déroulent toute l’année sauf en période de vacances judiciaires.
Vous pouvez contacter le photographe au 01 64 62 16 02 ou studiohuit@hotmail.fr
Un service de prêt gratuit et sans réservation sera mis à votre disposition (voir les appariteurs le jour de la prestation de serment).
La cérémonie se déroule sur l’Île de la Cité, généralement à la Cour d’Appel de Paris, mais également au Tribunal des Activités Economiques de Paris. A l’issue de l’audience solennelle, le bâtonnier ou son délégué vous recevra.
Vous ne pouvez pas réserver de date de prestation de serment avant que le SEP ne valide entièrement votre dossier et que vous ayez reçu le mail vous permettant d'accéder au planning des dates de prestation de serment.
Vous pourrez choisir votre date de prestation de serment après avoir vu le rapporteur et une fois que le SEP aura validé votre dossier. Votre date ne sera définitive qu'une fois le paiement des frais d'inscription réglé.
Vous pouvez contacter directement les appariteurs de l'Ordre au 01 44 32 47 23 / 01 80 27 22 74.
Pour vos invités :
Si votre cérémonie se déroule à la cour d'Appel, contacter le Pôle handicap : maria.dias-borges@justice.fr
Si vous cérémonie se déroule au TAE, il sera nécessaire de vous présenter aux agents de sécurité environ 30 minutes avant le début de la cérémonie.
Le seul reçu sera votre mail d'accusé de paiement que vous devrez conserver. Aucun autre document ne pourra vous être transmis par le SEP.
Le règlement s'effectue en ligne via un site sécurisé.
Oui, il est possible de régler en 3 fois en ligne via un site sécurisé.
Les droits d'inscription s'élèvent à 800 euros.
Après la validation de votre avis rapporteur par le SEP, vous pourrez payer vos droits d’inscription et choisir votre date de prestation de serment.
