La simple domiciliation suffit-elle ?

La simple disposition sans mise à disposition d’un bureau n’est autorisée que pour les collaborateurs dont le contrat a été rompu (article 14.4.3 du RIBP) et pour les avocats exerçant à titre principal à l’étranger (P.31 du RIBP).

Toutefois, une nouvelle forme de domiciliation est autorisée sous réserve de respecter l’article P.48.1 et l’annexe XV-B du RIBP. Le contrat doit être conclu avec un cabinet d’avocats à la Cour, et prévoir notamment la mise à disposition d’un bureau entre 5 et 19 heures par semaine. Ce contrat ne peut excéder 12 mois. Le cas échéant, une nouvelle convention de domiciliation ne pouvant excéder douze mois pourra être conclue.

Peut- on exercer dans un Centre d’affaires ?

Il est possible d’exercer au Centre d’Affaires des Avocats de Paris (CDAAP).

Il est également possible d’exercer dans un autre centre d’affaires sous réserve que le contrat soit conforme à l’article P.48.2 et à l’annexe XIII-C du RIBP.

Le contrat doit être à temps plein, et doit notamment garantir un bureau fermé, l’indépendance des services de reproduction ou d’impression, des installations informatiques, des archives tant matérielles qu’informatiques et d’une salle d’attente le cas échéant.

Quels justificatifs sont acceptés dans le cadre d’un exercice à titre individuel ?

Vous devez adresser la déclaration et attestation sur l’honneur complétée et accompagnée des pièces justificatives correspondant à votre situation :

• Convention de domiciliation avec un cabinet d'avocats conforme à l'article P.48.1 et à l'annexe XV-B du RIBP (avec un bureau entre 5 et 19 heures par semaine).
  OU

• Convention de sous-location avec un cabinet d'avocats conforme à l'article P.48.3 et à l'annexe XV-A du RIBP (avec un bureau au minimum 20 heures par semaine).
  OU

• Contrat avec le Centre d'Affaires des Avocats de Paris (CDAAP).
  OU

• Contrat avec un Centre d'affaires conforme à l'article P.48.2 et à l'annexe XV-C du RIBP.
  OU

• Bail professionnel, mixte ou commercial.
  OU

• Titre de propriété.

Est-ce que je dois envoyer le contrat dans les 15 jours ?

Le contrat doit être joint au dossier. Il ne doit pas être adressé par voie postale.

Le contrat a déjà été envoyé par le Cabinet, que dois- je faire ?

Une copie de ce contrat sera à uploader tout de même dans votre espace d’inscription pour la constitution de votre dossier.

Quelle date de début doit être indiquée sur le contrat ?

La date de prise d’effet de votre contrat sauf si vous êtes omis ou démissionnaire ferme de votre barreau le contrat doit préciser qu’il prendra effet à compter de la date d’inscription au barreau de Paris.

Quelles sont les clauses obligatoires ?

Le contrat de collaboration doit obligatoirement reprendre l'ensemble du contrat type en annexe XII-B du Règlement intérieur du barreau de Paris.

Comment s’inscrire et créer sa structure en même temps ?

Il suffira de joindre dans votre dossier de demande d’inscription au barreau de Paris tous les documents nécessaires à la création de votre structure : votre inscription au barreau sera concomitante à celle de votre structure. Vous pouvez contacter Christophe Der Agopian, responsable exercice en groupe du SEP, pour tout renseignement supplémentaire : sepgroupe@avocatparis.org

Quels sont les documents à produire ?

• Création d’une structure d’exercice ou de moyens : les statuts signés et le justificatif de l’adresse du siège social (cf exercice individuel)

• Intégration d’une structure d’exercice ou une structure de moyens : le procès-verbal d’intégration

Je souhaite exercer à titre principal à l'étranger tout en sollicitant mon inscription au barreau de Paris

Vous devez transmettre au SEP :

• Un justificatif de vos conditions d’exercice à l’étranger (contrat de collaboration, contrat de travail ou une attestation du managing partner mentionnant votre statut d’associé ou encore le bail ou la convention de sous-location avec des avocats). (traduction libre)

• Une attestation établie par le cabinet d’avocat parisien acceptant de vous domicilier pour la durée de votre exercice à l’étranger et s’engageant à faire suivre votre courrier. Cette attestation devra également préciser «Toutes dispositions ont été prises afin que les courriers RAR qui seraient adressés à M... à notre cabinet soient retirés par nos soins et nous autorisons l’Ordre à vous attribuer la toque du cabinet. »

Attention : il s’agit d’une attestation reprenant les termes ci-dessus, rédigée par un avocat individuel, associé gérant ou managing partner d’une structure d’exercice, bénéficiant d’un bail pour leurs locaux (pas de domiciliation ou sous location). Cette attestation n’est pas une convention de mise à disposition conforme à l’article P.48.1 et à l’annexe XIII-B du RIBP(avec mise à disposition de bureau)

Je souhaite exercer dans un Etat membre de l’Union Européenne sous mon titre d’avocat Français

Conformément aux dispositions de l’article 3, 1er alinéa de la Directive 98/5/CE du Parlement Européen « l’avocat voulant exercer dans un Etat membre autre que celui où il a acquis sa qualification professionnelle est tenu de s’inscrire auprès de l’autorité compétente de cet Etat membre ».

Puis-je exercer en qualité d’avocat en entreprise à l’étranger ?

Vous pouvez exercer en qualité de salarié dans une entreprise, si les dispositions légales de cet Etat d’accueil l’y autorisent, et ce, sous le contrôle des autorités de ce pays. Vous vous engagerez dans ce cas :

• A régler les cotisations ordinales et les cotisations CNB dès lors que l’entreprise avec laquelle vous serez lié(e) par un contrat de travail ne règlerait pas ces cotisations. En cas de non règlement des cotisations une procédure d’omission pourrait être ouverte à votre encontre.

• A vous inscrire auprès de l’autorité compétente de l’Etat d’accueil dans lequel vous exercerez et à en justifier au Service de l’Exercice Professionnel au plus tard dans les trois mois de la délibération du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris.

• Dans le cas contraire, le Conseil de l’Ordre pourrait retirer l’autorisation accordée et procéder à l’ouverture d’une procédure d’omission.

• A déclarer votre inscription au barreau de Paris à la CNBF.

• A ne pas représenter, ni assister directement ou indirectement votre employeur en France.

• A ne pas exercer à titre libéral en France

• A ne pas exercer d’activités incompatibles avec la profession d’avocat.

• A prévenir immédiatement le Service de l’Exercice Professionnel en cas de détachement dans un autre pays ou de toute autre modification de votre situation contractuelle d’avocat salarié en entreprise.

Puis-je exercer en qualité d’avocat en entreprise à l’étranger ?

Dans un état de l’Union européenne
Dans un état hors de l’UE

Vais-je apparaître dans l’annuaire international du Barreau de Paris ?

Dès que nous aurons reçu le justificatif de votre inscription auprès du barreau local, nous enregistrerons les informations que vous avez communiquées à l’Ordre, dans l’annuaire international des Avocats.

Suis-je assuré pour mon exercice à l’étranger ?

Il vous appartient de vérifier que vous disposez d’une garantie d’assurance au moins équivalente à celle prévue par la police d’assurance du barreau de Paris, pour couvrir l’activité que vous souhaitez développer à l’étranger conformément à l’article P.31 du RIBP. Vous pouvez contacter le bureau des assurances pour connaître l’étendue de la garantie de l’assurance RC du Barreau de Paris et le courtier AON qui pourra vous aider dans la recherche d’un assureur local si nécessaire.

Par ailleurs, la police d’assurance du barreau de Paris excluant toute garantie pour les activités développées sur le territoire des USA et du Canada hors Québec, il vous appartient de souscrire une assurance locale vous couvrant conformément aux exigences de la législation locale. Vous pouvez contacter le courtier AON qui pourra vous aider dans la recherche d’un assureur.

Que dois-je faire si j'ai plusieurs conditions d'exercice ?

Si vous avez plusieurs contrats de collaboration, ou si vous êtes en pluri-exercice (individuel et associé, associé dans plusieurs structures, …), remplissez uniquement ce qui concerne votre exercice privilégié et contactez le SEP.