Transmission des mémoires devant la CHINS

Dans le cadre des procédures en cours devant la chambre de l’instruction près la Cour d’appel de Paris, il est rappelé que les mémoires doivent impérativement être transmis via la boîte structurelle RPVA : cep.cpp.instruction.ca-paris@justice.fr.

Cette boîte est consultée quotidiennement jusqu’à 17h par un agent dédié, garantissant ainsi la bonne réception et le traitement dans les délais des mémoires et pièces transmis.

Attention : l’adresse cep.instructions02@justice.fr n’est pas régulièrement consultée. L’envoi de vos mémoires via cette adresse risque d’entrainer un rejet de votre mémoire.

Ainsi, pour assurer la sécurité juridique de vos procédures devant la chambre de l’instruction près la Cour d’appel de Paris et le respect des délais de dépôt des mémoires, merci d’adresser vos mémoires et pièces exclusivement à cep.cpp.instruction.ca-paris@justice.fr via le RPVA.