Le règlement intérieur du barreau de Paris

Consulter le règlement

C’est quoi la Garantie Perte de Collaboration ?

Depuis le 1er janvier 2012, le barreau de Paris propose aux avocats qui le souhaitent une garantie « perte de collaboration » qui leur permettra de percevoir une indemnité mensuelle pour faire face aux difficultés économiques rencontrées en cas de rupture de leur contrat de collaboration.

A qui s’adresse cette garantie ?

Tout avocat collaborateur inscrit au barreau de Paris peut adhérer à la garantie perte de collaboration.

Comment souscrire à cette garantie ?

Ce contrat peut être souscrit en prenant contact directement auprès de la société Aon

• Par téléphone : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h au numéro suivant : 01 73 10 30 55

• Par courrier : Aon - « Service Barreau de Paris » - 28 Allée de Bellevue - CS 70000 - 16918 Angoulême Cedex 9

• Par email : barreaudeparis@aon.fr

Documentations à télécharger

CNBF la retraite des avocats

Tout avocat inscrit au barreau de Paris est affilié de plein droit à la CNBF. Cette affiliation est obligatoire et soumise à cotisations à compter de la date de votre inscription au Barreau.

Se connecter à la CNBF

Le compte bancaire professionnel

Il n’est pas obligatoire, mais conseillé car il permet de distinguer les dépenses privées des dépenses professionnelles. La séparation des comptes bancaires cloisonne les procédures entamées par l’administration en cas de contrôle fiscal.

L’adhésion à une Association de Gestion Agréée ?

Elle n’est pas obligatoire, mais dispense de la majoration de 25% sur vos résultats imposables, comme le prévoit la législation fiscale, permet également la déduction intégrale du salaire du conjoint et une réduction d’impôt, sous conditions, pour adhésion et frais de tenue de comptabilité.

Prendre connaissance des conditions de partenariat avec l’ANAFAGC

Je souhaite adhérer à l’ANAFAGC

Comment et qui contacter à l'Ordre ?

L'Ordre se doit d'être présent à chaque instant, vigilant, attentif, proche de ses membres. Conscients de cette nécessité de proximité, soucieux de répondre à vos questions et à vos préoccupations, nous avons mis en place un espace dédié aux services de l'Ordre, nous vous invitons à consulter le guide des services.

Connaissez-vous le CDAAP et ses services ?

Mise à disposition ponctuelle ou permanente de locaux, du secrétariat juridique en passant par la reprographie, et l’accès à une base de données juridique, le CDAAP répond à toutes vos demandes.
Rendez-vous sur le site du CDAAP

Le Conseil de l'Ordre

Consulter l'organigramme du Conseil de l'Ordre

 

Les associations du barreau de Paris !

Partez à la découverte de ces associations dont le nombre et la diversité reflète le dynamisme et la créativité de notre barreau. Ces associations constituent un pont entre les avocats.
Laissez vous emporter !

Vous aussi devenez secrétaire de la conférence !

Le concours est ouvert à tout avocat de moins de 35 ans, ayant moins de 5 ans d’exercice. Des dérogations peuvent néanmoins être obtenues, sur demande auprès du 11e Secrétaire. Les épreuves du concours sont prises en compte au titre de la formation continue.
Inscription libre auprès du 11e secrétaire.

Obtention du titre

Le titre d’avocat honoraire peut, à la demande de l’intéressé, être conféré par le Conseil de l’Ordre, à l’avocat ayant été inscrit dans la section des personnes physiques du tableau et ayant exercé pendant vingt ans la profession d’avocat, d’avoué près le tribunal de grande instance ou de conseil juridique ». En aucun cas, l’honorariat ne peut être accordé ou maintenu à celui qui porte ou aurait porté atteinte aux principes essentiels de la profession. L’honorariat ne peut être refusé ou retiré sans que l’avocat ayant demandé l’honorariat ou étant déjà honoraire ait été régulièrement convoqué devant le Conseil de l’Ordre. Si le motif de retrait disparait, l’intéressé peut présenter une nouvelle demande au Conseil de l’Ordre.

Qui reçoit la demande d’admission à l’honorariat ?

La demande d’admission à l’honorariat est adressée par l’avocat à l’attention du bâtonnier. La procédure est accessible en cliquant "Je cesse mon activité"

La SPANAH

Je prends connaissance du vade mecum de la SPANAH
vade mecum de la SPANAH

L'AVOCAT HONORAIRE EST-IL SOUMIS AUX INCOMPATIBILITES DE L'ARTICLE 111 ET PEUT-IL EXERCER DES ACTIVITES COMMERCIALES OU ETRE MADATAIRE SOCIAL ?

L’avocat honoraire ne peut plus accomplir aucun acte de la profession d’avocat, sauf autorisation préalable du Bâtonnier. Il n’est par conséquent plus soumis aux règles d’incompatibilités professionnelles, ce qui lui permet d’exercer des fonctions commerciales et ou un mandat social dans une société commerciale, tout en demeurant, es-qualité d’avocat honoraire, assujetti aux obligations résultant du serment d’avocat. Il est ainsi soumis dans l’accomplissement, de ces fonctions commerciales ou autres, incompatibles préalablement, aux principes de dignité et de probité. Il ne peut pas non plus, dans cet exercice, se prévaloir de son statut d’avocat honoraire.

LA DEROGATION ACCORDEE A UN AVOCAT HONORAIRE POUR LA CONSULTATION INCLUT-ELLE L'ASSISTANCE EN NEGOCIATION (HORS CONTENTIEUX) ?

L’activité de consultation ponctuelle susceptible d’être autorisée par le Bâtonnier peut porter sur des questions relatives à l’analyse et au conseil juridique dans la conclusion et l’indemnisation d’une rupture contractuelle civile, commerciale ou sociale sollicitée par un client jusqu’à l’assister pour la mise en œuvre de la négociation avec la partie adverse , à l’exclusion de toute démarche, acte ou procédure contentieuse et ce, dans le respect des règles déontologiques de la profession.

UN AVOCAT HONORAIRE PEUT-IL ETRE CONCILIATEUR DE JUSTICE DANS SON ANCIEN RESSORT ?

Un avocat honoraire, à compter de son admission à l’honorariat, n’est plus habilité à exercer les fonctions d’avocat, tout restant lié aux obligations résultant du serment d’avocat à peine de sanction disciplinaire, en particulier les règles du conflit d’intérêt. Rien ne devrait dès lors s’opposer à ce qu’il soit désigné conciliateur de justice sans condition de délai. Une coordination de jurisprudence mériterait d’être réalisée avec l’autorité judiciaire pour la sécuriser. (Selon la formule traditionnelle, ces réponses nous sont adressées par notre Ordre sous réserve de l’interprétation souveraine des instances juridictionnelles)